La hausse des prix de l’énergie touche absolument tout le monde. À la suite de la crise sanitaire puis de la guerre en Ukraine, les prix de l’électricité, du gaz et des autres énergies ont fortement augmenté.
On entend tous les jours à la radio, et/ou à la télévision, des histoires de boulangers, de restaurateurs, de commerçants et tant d’autres qui mettent la clé sous la porte car leurs factures d’électricité ou de gaz ont augmenté plus qu’ils ne font de bénéfices.
Pour aider les TPE/PME, l’État a mis en place différents dispositifs depuis 2021. Faisons le point sur les différentes aides.
Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?
Le bouclier tarifaire est une mesure gouvernementale qui vise à atténuer l’impact de la hausse des prix de l’électricité en fixant une limite aux montant des factures des particuliers et des petites entreprises.
Mis en place fin 2021, le bouclier tarifaire a permis de plafonner la hausse du prix de l’électricité à 4% au 1er février 2022, comparé à une hausse réelle de plus de 35% à cette date.
Il a été renouvelé en 2022, et l’est à nouveau pour 2023. Cette année, il limite la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité à 15% pour les petites entreprises.
C’est la loi de finances qui fixe les tenants et les aboutissants de ce bouclier tarifaire : Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Les critères d’éligibilité au bouclier tarifaire
Les critères d’éligibilité restent les mêmes pour les petites entreprises, à savoir :
- Les TPE de moins de 10 salariés
- Avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros
- Et un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampères (kVA).
Le bouclier tarifaire professionnel est considéré comme une mesure indispensable pour les petites entreprises, dont les dépenses d’énergie sont élevées et nécessaires au bon fonctionnement de leur activité.
Cependant, il y a un critère relatif à la puissance du compteur électrique qui exclut de nombreux artisans, tels que les boulangers, bouchers, fleuristes, qui ont besoin de dépasser le seuil de 36 kVA pour faire tourner leur activité.
Exclus du bouclier tarifaire du gouvernement, ces TPE subissent pleinement la hausse des prix de l’énergie, tout comme les PME, les ETI et les grands groupes. Cependant, elles peuvent bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour atténuer l’impact financier de cette hausse.
Le guichet d’aide au paiement
Les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et les PME (qui sont donc exclues du bouclier tarifaire) ont à leur disposition le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité. Mis en place en 2021, elles y auront accès pendant toute l’année 2023.
Ce dispositif leur permet d’obtenir une aide sur le paiement de leur facture. Cette aide est variable et va dépendre de la situation de l’entreprise.
Qui est éligible au guichet d’aide au paiement ?
Selon le décret du 20 mars 2023, les règles précisent que pour être éligible, l’entreprise doit :
- Être fiscalement résidente en France
- Ne pas être en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
- Ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021
- Ne pas exercer une activité de production d’électricité ou de chaleur
- Ne pas être un établissement de crédits ou un établissement financier
- Avoir des dépenses d’énergie qui représentent plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021 ;
- Avoir subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide
C’est quoi l’amortisseur électricité ?
Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il concerne les entreprises ayant signé des contrats d’énergie avec des tarifs plus élevés.
L’État prend ainsi en charge une partie de votre facture totale d’électricité. Cette aide est directement décomptée de votre facture d’énergie.
Ce dernier vient compenser l’écart entre le prix de l’électricité et 180€/MWh (ou 0,18€/KWh) à hauteur de 50% de la consommation.
Pour clarifier, le calcul de l’aide est ainsi fait : 50% x A x (B-180 €/MWh)
A : représente le volume d’électricité consommé
B : représente le prix de l’électricité payé, hors acheminement et HT.
Pour en bénéficier vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour envoyer une attestation sur l’honneur à votre fournisseur d’énergie.
Qui est éligible à l’amortisseur électricité ?
Votre entreprise est éligible si elle répond à ces 3 critères :
- Vous avez moins de 250 salariés
- Vous n’êtes pas éligible au bouclier tarifaire
- La puissance électrique de votre compteur est supérieure à 36 kVA
Cher client : rapprochez-vous de votre expert-comptable Viseeon pour avoir plus d’informations et ne passez à côté d’aucune aide.
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