Micro-Entrepreneur avec une dimension internationale ? Il est encore possible de régulariser l’autoliquidation de votre TVA à l’importation et d’éviter les mauvaises surprises !
Autoliquidation à l’importation
Depuis le 1er janvier 2022, si vous êtes concernés par des importations en France, vous avez désormais l’obligation de relever du régime réel et ce dès le premier euro. Ce régime réel peut prendre la forme d’une périodicité mensuelle ou trimestrielle (si le montant annuelle de TVA payé n’excède pas 4 000 euros).
Il est donc impératif si vous êtes concernés par ce type de transaction d’opter pour le régime réel et de procéder à la régularisation des déclarations de TVA sur l’année 2022.
L’administration fiscale accorde une tolérance pour l’exercice 2022 à toutes les entreprises qui régulariserait spontanément cette TVA. La sanction en temps normal s’élève à 5 % la TVA non autoliquidée auxquels s’ajoutent 0,2 % d’intérêts de retard et le cas échéant une majoration de 40 % pour manquement délibéré.
La tolérance permet au contribuable d’échapper à cette sanction pour toute régularisation spontanée et ponctuelle au cours de l’année 2022. Il est donc impératif de régulariser avant la fin de l’année 2022.
Remarque : ces mesures s’appliquent également aux contribuables en franchise de TVA (293 B du CGI).
Exemple : Vous êtes une société au régime simplifié TVA (déclaration annuelle) ; vous pratiquez une activé de négoce (achat-vente) ; et vous importez des marchandises venant de Chine pour les revendre en France. En l’espèce, vous avez l’obligation d’opter pour le régime réel TVA afin d’autoliquider mensuellement ou trimestriellement cette TVA, dès le premier euro.
Viseeon est capable de vous assister vous ou vos clients pour ces régularisations de TVA ou pour toute immatriculation à la TVA en France d’une société étrangère.
Micro-Entrepreneur with an international dimension? It is still possible to regularize the reverse charge of your import VAT and avoid bad surprises!
VAT reverse charge mechanism on imports
Since January 1, 2022, if you are involved in imports, you are now obliged to use the real VAT regime from the first euro. This real regime can take the form of a monthly or quarterly periodicity (if the annual amount of VAT paid does not exceed 4 000 euros).
It is therefore imperative, if you are concerned by this type of transaction to opt for the real VAT regime and to proceed to the regularization of the VAT returns for the year 2022.
The tax administration grants a tolerance for the year 2022 to all companies that would spontaneously regularize this self-assessed VAT. The penalty in normal times amounts to 5% of the VAT not self-assessed, plus 0.2% interest for late payment and, if applicable, a surcharge of 40% for wilful default.
The tolerance allows the taxpayer to escape this penalty for any spontaneous and punctual regularization during the year 2022. It is therefore imperative to regularize before the end of the year 2022.
Note: these measures also apply to taxpayers who are exempted from VAT (293 B of the CGI).
Example : You are a company under the VAT simplified regime (one VAT declaration per year); you practice a trading activity (purchase-sale); and you import goods from China to resell them in France. In this case, you have to opt for the real VAT regime in order to self-assess monthly or quarterly this VAT.
Viseeon is able to assist you or your clients for these VAT regularizations or for any VAT registration in France of a foreign company.
Expert-comptable Viseeon
