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Les obligations comptables pour les micro-entreprises
Micro entreprise et obligations comptables

La micro-entreprise ou auto entreprise est une forme juridique d’entreprise individuelle. Elle est exercer par une seule personne assimilée non salarié qui choisit d’exercer une activité commerciale, libérale ou artisanale.  Ce type d’entité doit tenir une comptabilité allégée. Elle n’a donc pas de bilan annuel à présenter.

REGISTRE OBLIGATOIRE

 Le micro-entrepreneur doit tenir un livre de comptes détaillant les recettes encaissées et les charges et dépenses. Ce document, papier ou numérique, doit être ordonné de façon chronologique, et contenir les mentions suivantes :

– Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)

– Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)

– Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes).

OBLIGATION DE DECLARATION DE CHIFFRE D’AFFAIRES

Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaire chaque mois ou chaque trimestre. Il a le choix de la périodicité. Cette déclaration se fait auprès de l’URSAFF.

FACTURATION

En tant que professionnel, le micro-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestation, selon les règles communes de la facturation.

TVA

Le micro-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Cela le dispense alors de déclarer ou payer la TVA sur ses ventes. Dans ce cas, la facture émise doit porter la mention suivante « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Attention, s’il dépasse un seuil de chiffre d’affaires ou de franchise, il doit se conformer aux règles de TVA.

COMPTE BANCAIRE DEDIE

Il est fortement conseillé au micro-entrepreneur d’ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle. Cela devient une obligation si son chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives.

IMPOT SUR LE REVENU

Les revenus générés par une micro-entreprise doivent être déclarés sur l’avis d’imposition personnel du micro-entrepreneur.

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