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Les News de la compta du 5 juin 2023

Voici votre nouveau rendez-vous comptable !

Plongez au cœur de l’actualité comptable et fiscale.

Dans ce tour d’horizon, nous vous dévoilons les dernières informations qui façonnent le paysage financier et fiscal. 

 

Évolution du dispositif “MaPrimeRénov’”

 

Depuis le 1er juin 2023, le dispositif de prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » a évolué.

Le décret Décret n° 2023-416 du 30 mai 2023 vient modifier le précédent (décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er juin 2023 et s’appliquent aux demandes déposées à compter de cette même date.

Un arrêté du 30 mai 2023 modifie également l’arrêté du 14 janvier 2020 Arrêté du 30 mai 2023 : JO 31 mai 2023

 

Lutte anti Fraude Sociale

 

Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, a annoncé un plan ambitieux pour lutter contre la fraude sociale.

Celui-ci prévoit, entre autres, de doubler le nombre de contrôles effectués auprès des entreprises et des professionnels de santé ayant des niveaux de prescription hors norme, d’ici 2027.

 

Des mesures spécifiques ont été discutées avec les représentants des micro-entrepreneurs et les plateformes de mise en relation :

  • 2024 : ouverture d’un guichet de régularisation amiable des dettes sociales sans pénalité sur l’initiative de l’URSSAF ou du micro-entrepreneur ; 
  • 2026 : obligation pour les plateformes de déclarer le CA des micro-entrepreneurs à l’URSSAF ;
  • 2027 : précompte (ou retenue à la source) des cotisations sociales des micro-entrepreneurs par les plateformes 

 

Situation du financement des entreprises en contexte de crise

L’Observatoire du Financement des Entreprises (OFE) vient de dévoiler son rapport 2023, consacré au “Le rapport de l’Observatoire du financement des entreprises (OFE) 2023“. Ce rapport approfondi analyse la situation des entreprises qui, après avoir traversé la crise sanitaire, doivent maintenant faire face à une conjoncture énergétique et inflationniste complexe. S’inscrivant dans la continuité des rapports précédents de l’OFE en 2021 et 2022, qui mettaient l’accent sur les fonds propres des TPE et PME ainsi que sur les défis liés à l’investissement des entreprises, cette édition aborde deux aspects cruciaux. D’une part, elle met en lumière la résilience des entreprises après la crise sanitaire, avec un accès au financement encore favorable. D’autre part, elle souligne les défis du financement dans un contexte marqué par l’inflation et le ralentissement de la croissance, caractérisés par des besoins et des anticipations impactés par les incertitudes économiques. 

 

Rappel d’échéance CFE et CVAE

Rappel d’échéance : le premier acompte de la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) doit être versé avant le 15 juin.

Les entreprises dont la CFE a dépassé 3 000 € l’année précédente doivent s’acquitter d’un acompte de 50% avant 15 juin 2023. De même, les entreprises dont la CVAE a dépassé 1 500 € doivent également verser un acompte de 50% avant le 15 juin 2023. Ces acomptes peuvent être réglés en utilisant le compte fiscal en ligne de l’entreprise. 

Les soldes de la CFE devront être réglés d’ici au 15 décembre 2023 et ceux de la CVAE d’ici au 15 septembre 2023.

Autre rappel : la CVAE sera supprimée en 2024.

 

Info factures électroniques 

Le décret du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié a été publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) le 18 mai 2023. 

 

Ce décret concerne les assujettis à la TVA qui émettent ou reçoivent des factures électroniques et vise à réguler leur transmission en utilisant des méthodes sécurisées telles que la signature électronique ou le cachet électronique qualifié. Il actualise les dispositions de l’annexe III du Code Général des Impôts afin de se conformer au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, relatif à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, qui abroge la directive 1999/93/CE. 

Rappel : la réception de factures électroniques sera obligatoire à partir du 1er juillet 2024 pour tous les assujettis.

 

À très bientôt pour d’autres actualités ! Et si vous avez besoin d’aide ou de conseils, contactez-nous.

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