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Les News de la compta du 21 juillet 2023

C’est l’heure de votre rendez-vous comptable ! Actualités, news, actus, infos, à vous de choisir, l’idée est la même.

Plongez au cœur de l’actualité comptable et fiscale.

Dans ce tour d’horizon, nous vous dévoilons les dernières informations qui façonnent le paysage financier et fiscal. 

 

News 1 – Aides face aux émeutes

Si vos clients ont été affectés sur le plan matériel et financier suite aux émeutes de Juin dernier, voici des mesures mises en place pour les soutenir :

  • L’URSSAF offre aux indépendants la possibilité de bénéficier de délais de paiement.
  • Le ministère des finances a élaboré un plan d’aide spécifique pour soutenir les commerçants touchés. Ce plan comprend des délais de paiement, l’annulation de certaines charges, la modulation à la baisse de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), ainsi que l’aide des compagnies d’assurance avec des procédures accélérées.
  • Dans toutes les régions de France, les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) s’activent et mobilisent des fonds pour apporter leur soutien aux entreprises impactées.

 

News 2 – Mise à jour du bulletin de paie : Le net social désormais obligatoire

À partir du 1er juillet 2023, une nouvelle obligation s’applique aux bulletins de paie : le net social devra y figurer, à l’exception de certains cas de décalage de paye. Cette mesure a été annoncée par le Conseil national de l’Ordre des Experts-Comptables (CNOEC) et vise à apporter plus de transparence et de clarté dans la rémunération des salariés.

 

Cette décision fait suite à la parution du décret 2023-422 au Journal Officiel, qui a été officiellement entériné dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) le 23 juin 2023. Ce décret fixe à 6,91€ la limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant pour l’année 2023. À noter que la participation patronale de la valeur libératoire du titre est comprise entre 50 % et 60 %.

 

Ces nouvelles mesures visent à renforcer la protection des droits des travailleurs tout en favorisant une meilleure prise de conscience des avantages sociaux offerts par les employeurs.

 

News 3 – Nouveau règlement de l’ANC concernant l’impôt minimum mondial

Le 7 juillet dernier, le Collège de l’ANC a adopté le règlement n° 2023-02 qui modifie le règlement ANC n° 2020-01 du 6 mars 2020 relatif aux comptes consolidés, spécifiquement en ce qui concerne le traitement comptable de l’impôt minimum mondial défini dans le modèle des règles GloBE de l’OCDE. Ces ajustements portent plus précisément sur l’exemption de reconnaissance des actifs et des passifs d’impôts différés, ainsi que sur les informations devant figurer dans l’annexe aux comptes consolidés.

 

News 4 – ISSB : normes mondiales en matière de développement durable

Le 26 juin dernier, l’International Sustainability Standards Board (ISSB) a marqué une étape majeure en publiant ses toutes premières normes, IFRS S1 et IFRS S2, ouvrant ainsi une nouvelle ère d’information sur le développement durable au sein des marchés de capitaux mondiaux.

 

Ces normes ont pour objectif de renforcer la confiance dans les informations fournies par les entreprises concernant leur engagement en matière de développement durable, éclairant ainsi les décisions d’investissement. Pour la première fois, ces normes établissent un langage commun pour divulguer l’impact des risques et des opportunités liés au climat sur les perspectives d’une entreprise.

 

News 5 – Location meublée

Le Conseil d’État vient de rendre une décision (CE 05/07/2023) confirmant l’incompatibilité du dispositif français avec la directive TVA concernant les activités de mise à disposition de locaux meublés ou garnis, sous réserve que certaines conditions soient remplies, notamment l’imposition d’au moins 3 des 4 prestations accessoires énumérées, selon des modalités similaires aux établissements hôteliers. En effet, la directive TVA exclut expressément les opérations d’hébergement de l’exonération de TVA.

 

News 6 – PEPP : une étape importante pour l’épargne retraite

Le Journal officiel a publié le décret n° 2023-603 en date du 13 juillet 2023, qui concerne la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle (PEPP). Cette nouvelle mesure complète la liste des produits bénéficiant du service d’information en ligne sur l’épargne retraite, conformément à l’article L. 224-7-1 du code monétaire et financier.

 

Le sous-compte français du PEPP sera accessible sous la forme d’un contrat d’assurance de groupe ou d’un compte-titres, et ce décret définit les modalités de son fonctionnement. De plus, il fixe les délais de transfert entre un plan d’épargne retraite existant et le sous-compte français du PEPP, assurant ainsi une transition fluide pour les épargnants. Cette mesure est destinée à faciliter la gestion de l’épargne retraite et à encourager les Français à se préparer activement pour leur retraite.

 

 

Vous voilà à jour !

Et comme toujours,  si vous avez besoin d’aide ou de conseils, toute la Team Viseeon est à votre disposition. (Oui un peu de rimes pour aiguiller cette journée ensoleillée ^^)

 

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