Retour sur la loi de finances 2023

Chaque loi de finances représente une source d’informations clés et une base de réflexion pour tous les experts-comptables. Elle nous guide au quotidien, nous apporte des précisions et nous permet d’accompagner au mieux nos clients respectifs.

Un seul article ne suffirait pas à en faire le tour. Aujourd’hui, nous vous proposons un état des lieux général de loi ainsi que quelques exemples des nouveaux barèmes définis.

Résumé de la loi de finance 2023

La loi de finances pour l’année 2023, LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2022, prévoit des mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises.

Les principales données de la loi concernent des aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, des aides en faveur de la transition écologique, des mesures fiscales pour les particuliers et les professionnels et un nouvel aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Cette loi repose sur des prévisions de croissance de 2,7 % en 2022 et de 1,0 % en 2023, ainsi que sur une inflation estimée à 5,3 % en 2022 et à 4,2 % en 2023. 

Les dispositifs pour faire face au à la hausse des prix

Ces dispositifs comprennent : 

• La prolongation du bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité en 2023
• La limitation de la hausse des tarifs à 15 % pour les ménages, les copropriétés, les logements sociaux, les petites entreprises et les plus petites communes, 
• Une indemnité carburant de 100 € versée aux 10 millions de travailleurs les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour aller travailler.

Les aides en faveur de la transition écologique

Ces aides comprennent : 

• La reconduction et le renforcement des aides à l’achat de vélos, avec un bonus écologique de 300 € reconduit pour l’achat d’un vélo neuf, et l’augmentation du seuil d’éligibilité pour bénéficier de l’aide. 
• Le dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité est renforcé et davantage orienté vers les opérations de rénovation plus performantes
• Un nouveau dispositif de leasing social sera lancé au second semestre 2023, offrant un service de location de voiture électrique à 100 € par mois pour les foyers modestes.

Les mesures fiscales pour les particuliers

Les mesures fiscales pour les particuliers comprennent : 

• Une baisse de l’impôt sur le revenu : les tranches du barème de l’impôt sur le revenu étant revalorisées de 5,4 % pour l’imposition des revenus de 2022. 
• Le seuil requis pour demander une diminution du prélèvement à la source est abaissé à 5 % au lieu de 10 %
• Le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’un enfant de moins de 6 ans est relevé à 3 500 €. 
• La demi-part fiscale supplémentaire est étendue à tous les veufs et veuves d’anciens combattants.
• Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est supprimé pour les abonnements souscrits à compter du 1er janvier 2023.

Le PGE Résilience

Le PGE Résilience (prêt garanti par l’État) qui a été mis en place pour soutenir les entreprises qui ont subi des difficultés économiques liées à la guerre en Ukraine est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 (il devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022). Cette prolongation est également valable pour la possibilité d’aménagement du remboursement par les TPE et PME.

Qui est concerné par cette prolongation  ?

• Les entreprises qui n’ont pas obtenu de PGE Résilience avant le 31 décembre 2022 et qui souhaiterait en bénéficier ;
• Celles ayant obtenu un PGE Résilience sans atteindre leur plafond de 15 % du CA. Ces entreprises pourront faire une demande auprès de leur banque concernant la partie restante de ce prêt.

Zoom sur les seuils 

Sources : LegiFrance et BPIFrance

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