VENTES A DISTANCE ET AUTOLIQUIDATION DE LA TVA A L’IMPORTATION : LA REGULARISATION EST ENCORE POSSIBLE
Il est à noter deux mises à jour récentes concernant la TVA :
- depuis le 1er janvier 2022, la TVA sur les biens importés en France doit être autoliquidée (l’article 1695 du CGI) ;
- depuis le 1er juillet 2021 la TVA sur les ventes à distance peut se déclarer via le OSS (one stop shop), autrement dit via un guichet unique dans son pays d’implantation.
Autoliquidation à l’importation
VENTES A DISTANCE ET AUTOLIQUIDATION | Depuis le 1er janvier 2022, si vous êtes concernés par des importations en France, vous avez désormais l’obligation de relever du régime réel et ce dès le premier euro. Ce régime réel peut prendre la forme d’une périodicité mensuelle ou trimestrielle (si le montant annuelle de TVA payé n’excède pas 4 000 euros).
Il est donc impératif si vous êtes concernés par ce type de transaction d’opter pour le régime réel et de procéder à la régularisation des déclarations de TVA sur l’année 2022.
L’administration fiscale accorde une tolérance pour l’exercice 2022 à toutes les entreprises qui régulariserait spontanément cette TVA. La sanction en temps normal s’élève à 5 % la TVA non autoliquidée auxquels s’ajoutent 0,2 % d’intérêts de retard et le cas échéant une majoration de 40 % pour manquement délibéré.
La tolérance permet au contribuable d’échapper à cette sanction pour toute régularisation spontanée et ponctuelle au cours de l’année 2022. Il est donc impératif de régulariser avant la fin de l’année 2022.
Remarque : ces mesures s’appliquent également aux contribuables en franchise de TVA (293 B du CGI).
Exemple : Vous êtes une société au régime simplifié TVA (déclaration annuelle) ; vous pratiquez une activé de négoce (achat-vente) ; et vous importez des marchandises venant de Chine pour les revendre en France. En l’espèce, vous avez l’obligation d’opter pour le régime réel TVA afin d’autoliquider mensuellement ou trimestriellement cette TVA, dès le premier euro.
Ventes à distance
Les ventes à distance doivent désormais être soumises au taux de TVA du pays dans lequel sont expédiés les biens dès lors que vous dépassez 10 000 euros de chiffre d’affaires de ventes à distances intracommnautaires (et prestations de télécommunication, de télévision, de radiodiffusion et aux services électroniques) (tous pays européens confondus).
Si vous avez opté pour l’OSS, une déclaration unique s’effectue dans son pays d’immatriculation par l’intermédiaire du Guichet unique. Pour les entreprises françaises, cela se déclare sur impots.gouv.
Remarque
le recours au OSS n’est pas obligatoire, les entreprises peuvent également décider de s’immatriculer à la TVA en France ainsi que dans tous les pays de l’UE pour lesquels ils sont redevable de la TVA , sans passer le guichet.
En temps normal la sanction pour défaut de paiement de la TVA peut se porter jusqu’à 80 % de majoration en sus des intérêts de retard, ainsi qu’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour défaut de déclaration de l’enquête statistique (EMEBI), par déclaration, et ce sur 10 ans.
En mai 2022, pour les société européennes, l’administration fiscale a publié une notice dans laquelle elle incite les contribuables à régulariser la TVA due en France en leur accordant une remise sur les pénalités (seul le paiement des intérêts de retard au taux de 0,2 % sera dû). Pour ce faire, il convient de procéder à une régularisation spontanée (avant toute vérification de comptabilité). Sur le plan pratique, cette régularisation devra préciser les montants rectifiés et justifier du paiement de la TVA dans l’Etat membre de départ.
Attention cependant, cette tolérance n’est valable que jusqu’au 30 septembre 2022
Exemple : Vous êtes autoentrepreneur et revendez à des particuliers ou des non assujettis à la TVA en Allemagne, en Belgique et en Espagne des marchandises. Vous avez vendu pour 4 000 euros en Allemagne, 3 000 euros en Belgique et 3 000 euros en Espagne. La prochaine vente à distance dans un pays membre de l’UE sera soumise à la TVA du pays où a lieu la vente. Par exemple, une vente de 1 000 euros en Italie devra désormais être soumise au taux de TVA italien, avec la TVA italienne reversée en Italie via le OSS ou une immatriculation à la TVA en Italie.
Viseeon est capable de vous assister vous ou vos clients pour ces régularisations de TVA ou pour toute immatriculation à la TVA en France d’une société étrangère.
IMPORTATION VAT REVERSE CHARGE MECHANISM & REMOTE SALES : REGULARIZATION IS STILL POSSIBLE
There are two recent updates concerning VAT:
– since January 1, 2022, VAT on goods imported into France must be self-assessed (article 1695 of the CGI);
– since July 1, 2021, VAT on remote sales can be declared via the OSS (one stop shop) in the country of establishment.
VAT reverse charge mechanism on imports
Since January 1, 2022, if you are involved in imports, you are now obliged to use the real VAT regime from the first euro. This real regime can take the form of a monthly or quarterly periodicity (if the annual amount of VAT paid does not exceed 4 000 euros).
It is therefore imperative, if you are concerned by this type of transaction to opt for the real VAT regime and to proceed to the regularization of the VAT returns for the year 2022.
The tax administration grants a tolerance for the year 2022 to all companies that would spontaneously regularize this self-assessed VAT. The penalty in normal times amounts to 5% of the VAT not self-assessed, plus 0.2% interest for late payment and, if applicable, a surcharge of 40% for wilful default.
The tolerance allows the taxpayer to escape this penalty for any spontaneous and punctual regularization during the year 2022. It is therefore imperative to regularize before the end of the year 2022.
Note: these measures also apply to taxpayers who are exempted from VAT (293 B of the CGI).
Example : You are a company under the VAT simplified regime (one VAT declaration per year); you practice a trading activity (purchase-sale); and you import goods from China to resell them in France. In this case, you have to opt for the real VAT regime in order to self-assess monthly or quarterly this VAT.
Remote sales
Distance sales must now be subject to the VAT rate of the country to which the goods are sent, if your turnover for intra-Community remote sales (and telecommunication, television, broadcasting and electronic services) exceeds 10,000 euros (all European countries combined).
If you have opted for the OSS, a single declaration is made in your country of registration through the OSS. For French companies, this is declared on impots.gouv.
Note: The use of the OSS is not mandatory, companies can also decide to register for VAT in France as well as in all EU countries for which they are liable for VAT, without going through the OSS.
Under normal circumstances, the penalty for non-payment of VAT can be up to 80% increase in addition to interest for late payment, as well as a fine of up to 1,500 euros for failure to declare the Intrastat returns (EMEBI), per declaration, and this over 10 years.
In May 2022, for European companies, the tax authorities published a notice in which they encourage taxpayers to regularize the VAT due in France by granting them a remission of penalties (only the payment of late payment interest at a rate of 0.2% will be due). To do so, it is necessary to proceed to a spontaneous regularization (before any accounting audit). In practical terms, this adjustment should specify the amounts corrected and provide proof of payment of VAT in the Member State of departure.
However, this tolerance is only valid until September 30, 2022
Example: You are a self-employed entrepreneur and sell goods to private individuals or non-taxable persons in Germany, Belgium and Spain. You have sold 4,000 euros in Germany, 3,000 euros in Belgium and 3,000 euros in Spain. The next distance selling in an EU member state will be subject to the VAT of the country where the sale takes place. For example, a sale of 1,000 euros in Italy will now be subject to the Italian VAT rate, with Italian VAT remitted in Italy via the OSS or a VAT registration in Italy.
Viseeon is able to assist you or your clients for these VAT regularizations or for any VAT registration in France of a foreign company.
Expert-comptable Viseeon
