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Taxes / Impôts | Obligations | Jan | Fév | Mar | Avr | Mai | Jui | Jul | Aoü | Sep | Oct | Nov | Déc | Jan 2023 | Mécanismes de déclaration des impôts pertinents (CAD 6)
| Communication par le contribuable ou l’intermédiaire concerné non couvert par une obligation légale ou contractuelle de secret de mécanismes internes ou de mécanismes transfrontaliers présentant un intérêt fiscal. | Jusqu’à 30 jours après le fait concerné | Jusqu’à 30 jours après le fait concerné | 10
| 10 | 10 | 10 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Mécanismes de déclaration des impôts pertinents (CAD 6) | Déclaration trimestrielle de l’intermédiaire sur les facilités nationales négociables ou les facilités transfrontalières négociables. | Jusqu’à 30 jours calendaires après la fin du trimestre civil (du 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre) au cours duquel de nouvelles informations sont devenues disponibles. | ||||||||||||
Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle | Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2022. | 5 | 7 | |||||||||||
Prélèvement à la source – DSN | Date limite pour la télédéclaration DSN du mois précédent et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus). | Entre le 5 et 16 | Entre le 5 et 15 | Entre le 5 et 17 | Entre le 7 et 15 | Entre le 5 et 17 | Entre le 5 et 16 | |||||||
Prélèvement à la source – PASRAU | Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) du mois précédent et le télépaiement (paiement mensuel). | 10 | 12 | 10 | 10 | 12 | 10 | |||||||
Entreprises soumises à la TVA | Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées le mois précédent. | 11 | 12 | 12 | 14 | 12 | ||||||||
Taxe sur les salaires | “Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés le mois précédent (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
“ | 16 | 15 | 17 | 15 | 15 | – | |||||||
Sociétés soumises à l’IS | “Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2022.
“ | 16 | 15 | 17 | 15 | 15 | ||||||||
Prélèvement et retenues à la source sur les RCM | “Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois précédent (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration relative au mois de juillet 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).” | 16 | 15 | 17 | 15 | 15 | ||||||||
Taxe sur les conventions d’assurances | Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois précédent. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France. | 16
| 15 | 17 | 15
| 15 | ||||||||
TVA régime réel normal d’imposition | “Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
“ | Entre le 16 et 24 | Entre le 15 et 26
| Entre le 17 et 24 | Entre le 15 et 24 | Entre le 15 et 26
| ||||||||
TVA – régime simplifié | “Entre les 15 et 24 décembre 2022: télépaiement de l’acompte semestriel RSI de décembre 2022 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.
“ | Entre le 15 et 24 | ||||||||||||
CVAE – Echéance d’acompte CVAE 2022 | “CVAE – Date limite de télépaiement du second acompte CVAE 2022 via le formulaire n°1329 AC
“ | 15 | ||||||||||||
Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) | “Entre les 17 et 24 octobre 2022 :date limite de dépôt de la déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC au titre de la TGAP 2022 pour les redevables soumis au régime réel normal en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
“ | Entre le 17 et 24 | ||||||||||||
Taxe sur les services numériques (TSN) | “Entre les 17 et 24 octobre 2022 : paiement du 2ème acompte de TSN pour les redevables déposant des déclarations mensuelles de TVA ou non assujettis à la TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
“ | 17
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Taxe intérieure de consommation (TIC) | Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel. | 25 | 26 | 25
| 25 | 26 | ||||||||
TVA – franchise en base | Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er du mois précédent pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). | 31
| 30
| 31
| 30
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TVA – Personnes bénéficiant du régime dérogatoire | “Date limite de renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2023 (à l’expiration de la période d’option en cours). La dénonciation de l’option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.
“ | 31 | ||||||||||||
TVA – Agriculteurs redevables de la TVA sur option | “(Modalités de renonciation) Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2023 (à l’expiration de la période d’option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l’expiration de la période d’option.
“ | 31 | ||||||||||||
CFE et/ou IFER (solde) : Adhésion au prélèvement à l’échéance | “Jusqu’à cette date, il est possible d’acquitter le solde de CFE et/ou d’IFER en optant pour le prélèvement à l’échéance. L’adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l’appel).
“ | 30 | ||||||||||||
CFE | “Date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant intervenu en 2022.
“ | 31 | ||||||||||||
Entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2022 | “Date limite de souscription de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; – la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).” | 1 | ||||||||||||
Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2022 | “Date limite de souscription de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).” | 31 | ||||||||||||
Entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2022 | “Date limite de souscription de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).” | 30 | ||||||||||||
Entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2022 | “Date limite de souscription de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).” | 31 | ||||||||||||
Entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2022 | “Date limite de souscription de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).” | 30 | ||||||||||||
Entreprises dont l’exercice est clos le 30 septembre 2022 | “Date limite de souscription de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).” | 2 |
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