Une profession dite libérale peut être exercée sous plusieurs types de statuts juridiques.

S’inscrire en nom propre

En nom propre signifie en entreprise individuelle.

Malgré le terme « nom propre » le patrimoine de l’entrepreneur est bien séparé de celui de l’entreprise depuis 2022. Cela signifie qu’on cas de faillite de l’entreprise, la responsabilité de l’entrepreneur se limite à ce qu’il a investit dans l’entreprise.

L’entreprise individuelle est soumise au régime BNC ou déclaration contrôlée :

• • Micro BNC si les recettes sont inférieures à 72 600 € (abattement de 34%)
  • Déclaration contrôlée au-delà ou sur option : bénéfice imposable déterminé par la différence entre les recettes encaissées, les dépenses payées et les annuités d’amortissements des biens corporels affectés à l’activité professionnelle.

Le revenu de l’entrepreneur est soumis  l’impôt sur le revenus ainsi qu’au cotisations sociales (Urssaf, Maladie et caisse de retraite).

Exercer sa profession libérale en nom propre représente des avantages certains : la simplicité etun taux d’imposition faible dans certains cas.

Cependant, il sera impossible de moduler les montants des charges sociales qui seront calculées sur la totalité du revenu professionnel.

Choisir la SEL (Société d’Exercice Libérale), la plus connue étant la SELARL

La société d’exercice libérale n’est pas un statut à part entière. Ce type d’organisation peut être proposer sous différents statuts : SELARL, SELAS,SELAFA, SELCA.

Ce type de statut est idéal dans le cadre des associations de plusieurs professionnels.

• La responsabilité est limitée. Cela signifie que la responsabilité des associés est limités à leurs apports pour la société. Les biens propres à chaque associés en tant que personne physique ne sont pas impacté.
• La SEL peut opter à l’impôt sur les sociétés.
• L’associé sera imposé à titre personnel sur les revenus perçus en tant que dirigeant ainsi que les éventuels dividendes perçus.
• Les cotisations sociales seront calculées sur les revenus des dirigeants et sur les éventuels dividendes dépassant 10% du capital

Ce type de statuts permet de créer l’entreprise avec des associés, ce qui est très utile dans le cadre de cabinets médicaux ou d’avocats par exemple. De plus, le taux d’imposition est fixe et l’impôt personnel est réduit.

Cependant, il s’agit d’une structure plus contraignante en termes de formalisme et les obligations comptables sont plus lourdes.