Lorsqu’il s’agit d’investir dans l’immobilier, il y a une multitude d’options disponibles. La loi Pinel est l’un des choix les plus populaires, mais elle peut sembler complexe et difficile à comprendre. Cet article vise à clarifier ce qu’est la loi Pinel et à expliquer comment elle peut être utilisée pour réaliser des investissements immobiliers avantageux.
Et oui, le rôle d’un expert-comptable c’est aussi de vous accompagner dans vos projets d’investissement et de vous aider à développer votre patrimoine de manière sûre et personnalisée.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif fiscal créé en 2014 pour encourager l’investissement dans l’immobilier locatif neuf. Son objectif est de stimuler la construction de logements neufs tout en offrant des avantages fiscaux aux investisseurs.
L’info culture G : Le dispositif a été nommé d’après la ministre du Logement de l’époque, Sylvia Pinel.
C’est l‘article 5 de la loi de finances pour 2015 qui a introduit ce dispositif d’investissement locatif dit Pinel.
La loi de finances pour 2021, et plus précisément son article 168, est venue modifier le dispositif à compter du 1er janvier 2023.
Depuis cette date, et pour les années 2023 et 2024, le dispositif est disponible de deux manières : le Pinel classique et le Pinel + .
- Pinel classique = taux de réduction d’impôt dégressifs
- Pinel + : maintien des taux antérieurs, selon des critères de quartiers et des critères énergétiques et de qualité
En route vers Pinel +
Afin de pouvoir bénéficier de Pinel+, le logement dans lequel l’acheteur investi doit répondre à des critères bien particuliers :
- Atteindre un niveau de performance énergétique supérieur à la réglementation en vigueur. C’est le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 qui régit Pinel+. Les performances énergétiques sont quant à elles, régies par la Réglementation environnementale – RE 2020.
- Proposer un niveau de qualité et de confort important décrit dans l’article 3 du même décret précédemment cité.
Cela concerne :
- Les surfaces habitables minimales de 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5 ;
- L’existence d’espaces extérieurs privatifs pour les surfaces minimales de 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5 ;
- Deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus.
Les infos en plus :
- Le décret stipule que les conditions sont plus flexibles pour les demandes de permis de construire déposées avant le 1er janvier 2022, ainsi que pour les logements acquis dans le cadre d’une opération autre que celle d’une construction.
- Les logements acquis ou construits en 2024 devront obtenir un diagnostic de performance énergétique de classe A.
Les conditions d’éligibilité à Pinel et Pinel +
Pour pouvoir bénéficier de la loi Pinel, l’investisseur doit respecter certaines conditions :
- Le bien immobilier doit être situé dans une zone éligible au dispositif Pinel. Ces zones sont définies dans les textes et concernent des territoires où la demande de logements est forte.
- Le bien immobilier doit être loué nu comme résidence principale pendant une période minimale de 6 ans.
- Le loyer ne doit pas dépasser un certain plafond, qui dépend de la zone où se trouve le bien immobilier.
- L’investisseur ne doit pas dépasser un plafond de ressources, qui varie en fonction de la zone où se trouve le bien immobilier et de la composition du foyer fiscal de l’investisseur. Ces plafonds de revenus sont fixés dans l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 du Code Général des Impôts.
Les avantages fiscaux de la loi Pinel
Le principal avantage de la loi Pinel est une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21% du prix d’achat du bien immobilier.
Le bénéfice fiscal offert par la loi Pinel augmente en fonction de la période de location à laquelle le propriétaire s’engage, qui peut être de 6 ou 9 ans et qui peut être prolongée jusqu’à 12 ans.
Cette réduction d’impôt est valable pour toute la durée de l’engagement de location, mais est soumise à une limite de 300 000 euros au total et à 5 500 euros par mètre carré.
Pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022, les taux de réduction sont les suivants :
- 12% du prix d’achat du bien sur six ans,
- 18% sur neuf ans avec une réduction complémentaire en cas de prorogation de l’engagement.
Depuis le 1er janvier 2023, les taux sont modifiés de manière dégressive selon la durée d’engagement de location :
- 10,5%, 15%, et 17,5% pour une durée de six ans
- 9%, 12%, et 14% pour une durée de neuf ans
Attention : cette dégressivité ne s’applique pas aux logements respectant les nouveaux critères permettant de bénéficier du Pinel +.
Dans les collectivités et les départements d’Outre-Mer, les taux de réduction sont plus élevés, avec des taux respectifs de :
- 21,5%, 26%, et 28,5% pour une durée de six ans
- 20%, 23%, et 25% pour une durée de neuf ans
À savoir : les logements acquis ou construits en 2024 devront présenter un diagnostic de performance énergétique de classe A.
La loi Pinel : une opportunité à ne pas louper !
La loi Pinel est une opportunité intéressante pour les investisseurs qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif neuf tout en bénéficiant d’avantages fiscaux significatifs. Bien qu’elle comporte des conditions d’éligibilité strictes, elle peut s’avérer rentable à long terme pour les investisseurs qui respectent ces conditions.
Si vous êtes intéressé par la loi Pinel, les experts-comptables Viseeon sont à votre écoute. Après un bilan personnalisé, ils sauront vous conseiller en fonction de votre profil et de vos objectifs.
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