Lorsque l’on crée une entreprise, c’est un peu comme un enfant. C’est notre création, notre bébé qu’on veut voir évoluer, grandir et prospérer. Il est donc tout naturel que quand vient la question de la transmission, des questions se posent. Et quoi de plus rassurant que de laisser un membre de sa famille reprendre la main ?
C’est tout l’objet du Pacte Dutreil que nous allons évoquer aujourd’hui.
Un dispositif français qui vise à soutenir et encourager les entreprises familiales.
Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?
Le Pacte Dutreil est un dispositif français qui vise à faciliter la transmission d’entreprises familiales. Il a été instauré par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003. Ce pacte est une mesure destinée à encourager la pérennité des entreprises familiales en allégeant la charge fiscale associée à la transmission et en permettant aux nouveaux dirigeants de bénéficier d’avantages fiscaux.
Cela concerne aussi bien les sociétés que les entreprises individuelles.
Le Pacte Dutreil peut s’appliquer dans le cadre d’une donation ou d’une succession.
Réduire les droits de succession grâce au Pacte Dutreil
L’un des principaux avantages du Pacte Dutreil est la réduction des droits de succession. En effet, lorsque les héritiers d’une entreprise familiale souscrivent un engagement collectif de conservation des titres de cette entreprise, ils peuvent bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur des titres transmis. Cela signifie que seuls 25% de la valeur des titres sont pris en compte pour le calcul des droits de succession, ce qui permet de réduire considérablement la charge fiscale associée à la transmission de l’entreprise.
Dans le cadre d’une donation en pleine propriété où le donateur est âgé de plus de 70 ans, les droits calculés sur cette base déjà diminuée sont encore réduits de 50 %.
Les conditions à remplir pour bénéficier du Pacte Dutreil
Pour bénéficier des avantages du Pacte Dutreil, certaines conditions doivent être remplies.
- L’entreprise doit être une entreprise familiale, c’est-à-dire une entreprise dont au moins 34% du capital social et 20% des droits de vote sont détenus par la même famille depuis au moins deux ans.
- Un engagement collectif de conservation des titres doit être souscrit par au moins deux associés ou actionnaires détenant ensemble plus de 50% des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise.
- Cet engagement doit être d’une durée minimale de deux ans et être enregistré auprès des services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de sa signature.
Les avantages fiscaux du Pacte Dutreil
Outre la réduction des droits de succession, le Pacte Dutreil offre d’autres avantages fiscaux aux entrepreneurs familiaux.
Les héritiers bénéficiaires de l’engagement collectif de conservation peuvent bénéficier d’une exonération partielle de plus-values en cas de cession des titres de l’entreprise dans les trois ans suivant la transmission.
Cette exonération peut atteindre 75% de la plus-value réalisée, sous certaines conditions.
Les limites du Pacte Dutreil
Comme tout dispositif fiscal, le Pacte Dutreil comporte également certaines limites. La durée minimale de l’engagement collectif de conservation des titres étant de deux ans, cela signifie que les héritiers doivent conserver les titres de l’entreprise pendant cette période pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux du Pacte Dutreil.
En cas de non-respect de l’engagement, notamment par une cession ou une donation des titres avant la fin de la période d’engagement, les avantages fiscaux accordés peuvent être remis en cause et entraîner un rappel des droits de succession ou des impôts sur les plus-values exonérées.
Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal intéressant pour les entrepreneurs qui souhaitent préparer la transmission de leur entreprise tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. En tant qu’experts-comptables, nous devons les accompagner dans leur projet en leur conseillant les solutions les plus adaptées à leurs besoins et profils.
Allez, un petit cadeau pour les plus motivés : un peu de lecture ! Retrouvez ici les sources officielles du Pacte Dutreil.
- Site officiel du Service Public : Le Pacte Dutreil – https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31364
- Code général des impôts : Article 787 B et suivants pour les dispositions fiscales relatives au Pacte Dutreil – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006152499/
- Code civil : Article 1840 G ter pour les dispositions relatives à l’engagement de conservation des titres – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006141623/
- Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-ENR-DMTG-10-20 pour les instructions fiscales relatives au Pacte Dutreil – https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1762-PGP
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