Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre VISEEON NETWORK, SAS au capital social de [à compléter — ⚠️ TODO PROD] €, dont le siège social est établi Bâtiment Croix du Sud, 2 Allée de la Mixité, 77127 Lieusaint (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 890 802 150 (ci-après « Viseeon »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par Viseeon ou l'un des cabinets membres de son réseau.
Toute commande ou demande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord exprès et écrit de Viseeon.
Services proposés
VISEEON NETWORK anime un réseau de cabinets indépendants spécialisés en expertise comptable, social et conseil opérant en France. Les services proposés via le réseau comprennent notamment :
- Expertise comptable (Viseeon) : tenue de comptabilité, établissement des comptes annuels, déclarations fiscales (TVA, IS, IR)
- Social et Paie (Viseeon Manage) : gestion des bulletins de salaire, contrats de travail, obligations sociales des employeurs
- Gestion administrative (Viseeon Organize) : secrétariat, gestion administrative externalisée
- Conseil stratégique (Viseeon Perform) : accompagnement à la création d'entreprise, restructuration, optimisation fiscale et financière
- Formation (Viseeon Change) : formations en gestion, comptabilité et fiscalité
Les prestations d'expertise comptable sont réalisées par des cabinets indépendants membres du réseau Viseeon, inscrits au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables (OEC), dans le respect des règles déontologiques et professionnelles applicables.
Tarification et paiement
Tarifs
Les tarifs des prestations sont établis sur la base d'un devis individualisé, tenant compte de la nature et de la complexité des missions confiées, de la taille de la structure du Client et du volume de travail estimé. Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Les tarifs sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur en France au moment de la facturation.
Facturation et paiement
- Les factures sont émises mensuellement ou selon les modalités convenues au contrat.
- Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la facture, sauf stipulation contraire (art. L441-10 du Code de commerce).
- En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sont automatiquement dues, sans mise en demeure préalable.
- Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit en cas de retard de paiement (art. D441-5 du Code de commerce).
Obligations des parties
Obligations de Viseeon
- Viseeon s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter les missions confiées dans le respect des règles professionnelles et déontologiques.
- Viseeon est tenu au secret professionnel pour toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution des missions.
- Viseeon informera le Client de toute difficulté rencontrée dans l'exécution des missions dans les meilleurs délais.
Obligations du Client
- Le Client s'engage à fournir à Viseeon, en temps utile, tous les documents, informations et données nécessaires à la bonne exécution des missions.
- Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations transmises à Viseeon.
- Le Client s'engage à régler les honoraires dans les délais convenus.
Responsabilités
Viseeon est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses missions.
En tout état de cause, la responsabilité de Viseeon est limitée au montant des honoraires versés au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou faute lourde.
Viseeon ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels tels que la perte de profit, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image, sauf faute intentionnelle.
Résiliation
Chaque partie peut mettre fin au contrat de prestations en respectant un préavis de 3 mois, sauf accord contraire. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrables.
En cas de résiliation, le Client reste redevable des honoraires correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, Viseeon est amené à traiter des données personnelles relatives au Client ou à ses collaborateurs. Ce traitement est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour tout renseignement relatif à la protection des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité ou contacter notre DPO à dpo@viseeon.com.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de tout autre droit.
En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGV, et après tentative de règlement amiable, les tribunaux du ressort du siège social (Tribunal de commerce de Melun) seront seuls compétents, sauf règle de procédure impérative contraire.